Rencontre avec Sepehr Eftekhari consultant juridique chez Finnova
Quel est le système juridique iranien ?
C’est de la loi islamique mais avec beaucoup de mises à jour pour chaque domaine d’activité. Par exemple, pour les startups, nous avons traduits beaucoup de règles qui nous viennent du droit du contrat américain de la Silicon Valley comme les clauses de Drag Along, Tag Along, convertible note… etc. La loi islamique fournit un cadre et après on adapte. On les customise, les colorise pour les rendre islamique, au moins en apparence pour qu’elles soient acceptées par le gouvernement.
Un exemple ?
Par exemple, au niveau, des taux d’intérêt des investisseurs les montants trop élevés ne sont pas autorisés pour correspondre à l’interdiction islamique des taux usuriers. C’est vraiment incroyable ce qu’il est possible de faire.
Juridiquement, comment les étrangers peuvent-il créer leur entreprise en Iran ?
Les étrangers doivent obtenir un certificat du gouvernement pour travailler en Iran. Je ne vous cache pas que c’est un chemin de croix pour l’avoir. Cela étant, il n’y a pas beaucoup de restrictions pour les startups étrangères en Iran, au moins sur le papier. Certains domaines considérés comme « sensibles » tel le marché de l’immobilier ou des hydrocarbures sont interdits aux étrangers mais la plupart des domaines reste autorisée.
Il y a-t-il des mécanismes de protection pour les droits de propriété intellectuelles quand on crée sa startup en Iran ?
Si une entreprise non iranienne veut intenter contre une entreprise iranienne une action en contrefaçon, le directeur de l’entreprise doit venir en Iran et la porter devant les tribunaux iraniens, ce qui, dans les faits, ne s’effectue jamais.
Cela fait plus de 27 ans que l’Iran a créé une sorte de centre dépôt des brevets. Mais c’est vraiment depuis 10 ans qu’il a commencé à fonctionner. En moyenne, il faut entre 5 et 10 ans pour parvenir à dégager des droits d’auteurs et à protéger ses créations.
Légalement, peut-on aujourd’hui investir en Iran lorsqu’on est étranger ? Si non, existe-t-il malgré tous des voies alternatives ?
Il n’y a actuellement aucune voie légale pour investir en Iran lorsqu’on est étranger avec les sanctions américaines.
Deux acrobaties restent possibles :
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Arriver avec des grosses valises de billet mais cela est vite limité (15000 euros max par voyageur dans l’avion) et pas tenable
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Il faut que l’entreprise iranienne est une branche à l’étranger par laquelle on peut faire transiter l’argent avec un investissement direct dans le pays étranger. Mais il y a un réel risque de se retrouver sur la liste noire américaine, personne ne la fait dans la pratique.
